Pour votre information :
Les juges prud'hommes vous accueillent de 14h30 à 17h lors des permanences juridiques à la Bourse du Travail à BORDEAUX les lundi, mercredi et vendredi pour toutes questions concernant le Droit du Travail .Une participation volontaire de 20 euros est la bienvenue sachant que les personnes qui vous reçoivent sont des bénévoles qui acceptent de donner un peu de leur temps au service des salariés qui rencontrent des problèmes avec leurs employeurs.
Réservez-leur le meilleur accueil. Bien entendu les syndiqués qui versent une cotisation mensuelle sont dispensés de cette contribution volontaire.
Jacques-Olivier DROUARD , juge prud'hommes .
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Les prud'hommes c'est quoi ?
Le Conseil de Prud'hommes ( origine "homme prudent" devenu prud'hommes par la suite ) est une juridiction d'exception qui juge exclusivement les litiges individuels de Droit Privé, liés au contrat de travail entre salariés et employeurs.
Les juges qui y officient ne sont pas des juges professionnels. Ils sont élus pour cinq ans par le collège qu'ils représentent.
L'organisation du tribunal en sections ( Industrie, Commerce, Encadrement, Agriculture et Activités Diverses) marque la volonté du législateur de voir les litiges traités par ceux qui les vivent au quotidien.
Il existe aussi, dans chaque Conseil, une section de Référé qui peut, par ordonnance, prescrire toute une série de mesures visant à rétablir les salariés dans leurs droits.
Comme tout magistrat, le Conseiller Prud'hommes est installé et a prêté serment.
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Après l'accord ANI de 2013 qui facilite les licenciements,
après la loi MACRON qui banalise le travail du dimanche et qui s'attaque aux prud'hommes,
après la loi REBSAMEN qui réduit les droits des représentants du personnel,
le gouvernement vient de lancer une nouvelle attaque contre nos droits : La réforme du Code du Travail par le biais du rapport "Combrexelle" qui prévoit d'inverser la hiérarchie des normes, faisant primer l'accord local sur le Code du Travail, celui-ci devenant un simple socle minimal.
Cela veut dire que demain, dans une entreprise, on pourrait dérèglementer les salaires et le temps de travail au détriment des Conventions Collectives. Le contrat de travail ne protègerait donc plus les salariés.
Et maintenant en 2016, 10 raisons de refuser la "loi travail" appelée aussi "LOI EL KHOMRI"
1- Augmentation du temps de travail jusqu'à 46h voire 60h sans augmentation de salaire.
2- Par simple accord, on pourra passer de 10h à 12h de travail maximum par jour.
3- Une entreprise pourra faire un plan social sans avoir de difficultés économiques.
4- Une durée maximale de travail de nuit augmentée.
5- Moins d'indemnités pour les malades et les accidenté(e)s licencié(e)s.
6- La durée du congé en cas de décès d'un proche ne sera plus garantie par la Loi.
7- En cas de licenciement illégal, l'indemnité prud'homale sera plafonnée à 15 mois de salaire.
8- Une mesure pourra être imposée par référendum contre l'avis de 70% des syndicats.
9- Des changements de dates de congés payés seront rendus possible au dernier moment.
10- Les 11 heures de repos obligatoires par tranche de 24 heures pourront être fractionnées.
